Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Comptiz.fr.

Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :

  • Site internet : www.comptiz.fr
  • Éditeur : Wallice IMOROU, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ECOM GESTION WI et la marque Comptiz
  • Adresse postale : 16 rue Charlie Chaplin, 21000 DIJON
  • Adresse mail : contact@comptiz.fr
  • Téléphone : 0781360073
  • Numéro SIREN : 749 877 536

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l'article liminaire du code de la consommation : Tout contenu numérique s'entend comme : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

S'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions les présentes conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen de commercialisation ou d'autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles sur le site internet comptiz.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'acheteur et le vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation exclusivement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet comptiz.fr.

Capacité. L'utilisation du site pour passer une commande présume l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes conditions générales. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la commande.

Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaît qu'il a bénéficié en amont de toute commande, d'informations et conseils suffisants de la part de l'entreprise, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 3 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse suivante : contact@comptiz.fr.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Le transfert des risques s'effectue du vendeur au client au moment de la prise de possession physique du bien par le client.

Article 4 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • sur le prix des Produits et les frais annexes ;
  • sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
  • sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et de la garantie commerciale ;
  • sur l'existence, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
  • sur la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en cas de litige.

Le fait pour un Client de commander sur le site Internet comptiz.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse mail suivante : contact@comptiz.fr.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique une fois le paiement effectué.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 - Informations sur les produits

Le vendeur propose deux types d'offres principales :

  1. L'Application Comptiz (Offre 100% Digitale) : Un service numérique fournissant un code d'accès personnel à l'application web/mobile Comptiz.
  2. Le Kit Comptiz (Offre Hybride) : Composé d'un bien physique (le portefeuille et ses accessoires) et d'un service numérique (un code d'accès personnel à l'application web Comptiz). L'achat du Kit entraîne l'acceptation des conditions d'utilisation de l'application.

Le code d'accès est strictement personnel et ne peut être cédé ou revendu. Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, la licence d'utilisation de l'application web Comptiz, incluse dans le Kit ou vendue seule, est concédée à vie : elle donne un accès permanent à la version actuelle de l'application, incluant les corrections de bugs, sans limitation de durée, sans abonnement obligatoire et sans reconduction ni prélèvement d'aucune sorte. Cette licence n'emporte aucun droit à des fonctionnalités futures, lesquelles pourront faire l'objet d'options payantes facultatives, jamais nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités existantes. En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur s'engage à respecter un préavis de trois (3) mois, notifié par e-mail aux utilisateurs et par une information visible dans l'application, et à fournir aux utilisateurs, pendant toute la durée de ce préavis, un moyen d'export de leurs données dans un format structuré et lisible.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.comptiz.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.comptiz.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 9 – Conditions tarifaires

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA). Les prix affichés sont des prix nets. Dans l'hypothèse où le vendeur deviendrait redevable de la TVA, les prix affichés au jour de la commande s'entendraient toutes taxes comprises.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur la page de paiement, notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), PayPal, Apple Pay et Google Pay.

En cas d'incident de paiement et/ou de fraude : L'entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ou du service numérique.

Pour les produits physiques (Kit Comptiz) : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai moyen de livraison constaté est de 7 à 12 jours ouvrés pour la France Métropolitaine, et de 8 à 14 jours ouvrés pour la Belgique et le Luxembourg. Le délai maximum de livraison, avant résolution du contrat, est fixé à 30 jours.

Pour les produits numériques (Application seule) : La livraison est immédiate. Le code d'accès et les instructions sont envoyés automatiquement à l'adresse e-mail renseignée par le client lors de la commande.

Retour : Si les produits physiques nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour préalable auprès du vendeur par e-mail à contact@comptiz.fr, puis être expédiés à l'adresse : 16 rue Charlie Chaplin, 21000 DIJON. Les frais de retour sont à la charge du client (sauf produit défectueux ou non conforme).

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Ce délai court :

  • pour le Kit Comptiz (bien physique) : à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui ;
  • pour l'Application seule (contenu numérique fourni sans support matériel) : à compter du jour de la conclusion du contrat, sous réserve de l'exception prévue à l'article 13.4 ci-dessous.

13.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à contact@comptiz.fr ou par courrier à l'adresse postale du vendeur. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le cas échéant, le Client renvoie le bien au vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

13.3 Remboursement

En cas de rétractation, le vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Pour les biens physiques, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

13.4 Exception relative au contenu numérique (Application Comptiz)

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de l'Application Comptiz (seule ou incluse dans le Kit), le Client demande expressément la fourniture immédiate du code d'accès et reconnaît que cette exécution immédiate emporte renonciation à son droit de rétractation sur le service numérique, ce qu'il accepte.

Toutefois, le Client conserve dans tous les cas le bénéfice de la Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours prévue à l'article 16 des présentes, plus favorable que le droit de rétractation légal, ainsi que, pour le Kit, son droit de rétractation sur le bien physique.

Article 14 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison durant le délai légal. La réclamation pourra être faite par e-mail à : contact@comptiz.fr.

Article 15 - Garanties légales

15-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant ce délai, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). La mise en conformité intervient sans frais pour le Client. Ces droits s'exercent sans préjudice de l'octroi éventuel de dommages et intérêts.

La garantie légale de conformité s'applique également au contenu et aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

15-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 16 - Garantie Commerciale "Satisfait ou Remboursé 30 jours"

16.1 La Promesse Comptiz

Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours (article 13), l'entreprise ECOM GESTION WI offre une Garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception de la commande, valable pour l'ensemble de ses offres (Kit Complet et Application seule). Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales visées à l'article 15 et du droit de rétractation visé à l'article 13.

16.2 Conditions de retour et de remboursement

Pour bénéficier du remboursement intégral dans le cadre de cette garantie, le Client doit :

  • Pour l'Application seule : Notifier sa demande par simple e-mail à contact@comptiz.fr dans les 30 jours suivant la commande. L'accès à l'application sera alors immédiatement révoqué.
  • Pour le Kit Complet : Notifier sa demande par e-mail à contact@comptiz.fr dans les 30 jours suivant la réception, et renvoyer le produit physique (portefeuille) complet et en parfait état de revente à l'adresse indiquée par le support client. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

16.3 Modalités de Remboursement

En cas de demande validée :

  • Le Client sera remboursé de la totalité du prix d'achat initial sous 14 jours (après réception et vérification du portefeuille pour le Kit, ou après réception de la demande par e-mail pour l'Application seule).
  • Le Kit étant une offre indissociable, le remboursement du portefeuille entraîne la résiliation immédiate de la licence d'utilisation. Le code d'accès à l'application Premium sera désactivé.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Article 19 - Protection des données personnelles

Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte / Commande : noms, prénoms, adresse postale, email, téléphone.
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur de manière sécurisée via nos prestataires de paiement.
  • Connexion : données de connexion, d'utilisation et de localisation.

Utilisation des données : Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé (gestion des commandes, paiement, livraison, assistance utilisateur, lutte contre la fraude).

Partage avec des tiers : Les données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires de paiement, transporteurs) exclusivement pour la bonne exécution des services.

Droits des utilisateurs : En application de la réglementation applicable, les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : contact@comptiz.fr.

Article 20 - Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force. La langue du contrat est la langue française.

Article 21 - Réclamations - Médiation de la consommation

Réclamation préalable : En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client du vendeur à l'adresse contact@comptiz.fr. Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 13 des présentes.)

À l'attention de : ECOM GESTION WI — Comptiz, 16 rue Charlie Chaplin, 21000 DIJON — contact@comptiz.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
  • Numéro de commande : ______________________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
  • Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.