Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Comptiz.fr.
Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :
- Site internet : www.comptiz.fr
- Nom de l’entreprise : ECOM GESTION WI
- Adresse postale : 16 rue Charlie Chaplin, 21000 DIJON
- Adresse mail : contact@comptiz.fr
- Numéro SIREN : 749 877 536
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article liminaire du code de la consommation : Tout contenu numérique s’entend comme : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
S'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions les présentes conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen de commercialisation ou d'autres circuits de distribution.
Elles sont accessibles sur le site internet comptiz.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’acheteur et le vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation exclusivement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet comptiz.fr.
Capacité. L’utilisation du site pour passer une commande présume l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes conditions générales. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la commande.
Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaît qu’il a bénéficié en amont de toute commande, d’informations et conseils suffisants de la part de l’entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Article 3 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@comptiz.fr.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Le transfert des risques s’effectue du vendeur au client au moment de la prise de possession physique du bien par le client.
Article 4 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits ;
- sur le prix des Produits et les frais annexes ;
- sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (légale de conformité, vices cachés) ;
- sur le droit de rétractation.
Le fait pour un Client de commander sur le site Internet comptiz.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : contact@comptiz.fr.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique une fois le paiement effectué.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 8 - Informations sur les produits
Le vendeur propose deux types d'offres principales :
- L'Application Comptiz (Offre 100% Digitale) : Un service numérique fournissant un code d'accès personnel à l'application web/mobile Comptiz.
- Le Kit Comptiz (Offre Hybride) : Composé d'un bien physique (le portefeuille et ses accessoires) et d'un service numérique (un code d'accès personnel à l'application web Comptiz). L'achat du Kit entraîne l'acceptation des conditions d'utilisation de l'application.
Le code d'accès est strictement personnel et ne peut être cédé ou revendu. Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, la licence d'utilisation de l'application web Comptiz, incluse dans le Kit ou vendue seule, est concédée pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date d'achat. À l'issue de cette période, l'accès au service numérique prend fin automatiquement, sans reconduction tacite. Une proposition d'abonnement à 1.99 euros par mois ou 15.99 euros par an sera faite, sans engagement.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.comptiz.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.comptiz.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 9 – Conditions tarifaires
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros.
Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat du produit. Tout changement du taux applicable de TVA se répercute sur le prix des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, par Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc).
En cas d’incident de paiement et/ou de fraude : L’entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement
Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ou du service numérique.
Pour les produits physiques (Kit Comptiz) : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai moyen de livraison constaté est de 7 à 12 jours ouvrés pour la France Métropolitaine. Le délai maximum de livraison, avant résolution du contrat, est fixé à 30 jours.
Pour les produits numériques (Application seule) : La livraison est immédiate. Le code d'accès et les instructions sont envoyés automatiquement à l'adresse e-mail renseignée par le client lors de la commande.
Retour : Si les produits physiques nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur à l’adresse : 16 rue Charlie Chaplin 21000 DIJON. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison durant le délai légal. La réclamation pourra être faite par e-mail à : contact@comptiz.fr.
Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 15 - Garantie Commerciale "Satisfait ou Remboursé 30 jours"
15.1 La Promesse Comptiz
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, la société ECOM GESTION WI offre une Garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception de la commande, valable pour l'ensemble de ses offres (Kit Complet et Application seule).
15.2 Conditions de retour et de remboursement
Pour bénéficier du remboursement intégral dans le cadre de cette garantie, le Client doit :
- Pour l'Application seule : Notifier sa demande par simple e-mail à contact@comptiz.fr dans les 30 jours suivant la commande. L'accès à l'application sera alors immédiatement révoqué.
- Pour le Kit Complet : Notifier sa demande par e-mail à contact@comptiz.fr dans les 30 jours suivant la réception, et renvoyer le produit physique (portefeuille) complet et en parfait état de revente à l'adresse indiquée par le support client. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
15.3 Modalités de Remboursement
En cas de demande validée :
- Le Client sera remboursé de la totalité du prix d'achat initial sous 14 jours (après réception et vérification du portefeuille pour le Kit, ou après réception de la demande par e-mail pour l'Application seule).
- Le Kit étant une offre indissociable, le remboursement du portefeuille entraîne la résiliation immédiate de la licence d'utilisation. Le code d'accès à l'application Premium sera désactivé.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant via contact@comptiz.fr.
Article 19 à 22 - Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force. La langue du contrat est la langue française.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la plateforme de Règlement en ligne des Litiges est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte / Commande : noms, prénoms, adresse postale, email, téléphone.
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur de manière sécurisée via nos prestataires de paiement.
- Connexion : données de connexion, d'utilisation et de localisation.
Utilisation des données : Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé (gestion des commandes, paiement, livraison, assistance utilisateur, lutte contre la fraude).
Partage avec des tiers : Les données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires de paiement, transporteurs) exclusivement pour la bonne exécution des services.
Droits des utilisateurs : En application de la réglementation applicable, les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : contact@comptiz.fr.